Bail commercial et danger de l'expulsion
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
14/03/2023
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2023
Source : www.eurojuris.frIl est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non définitive. En matière de baux commerciaux, le danger existe puisque la procédure en acquisition de la clause résolutoire en cas d’impayé de loyers aboutit généralement à une décision exécutoire prise par le juge des référés. En cas d’expulsion prononcé... Lire la suite
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Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines
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